La CNRACL l’affiliation

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L’IMMATRICULATION DE LA COLLECTIVITÉ

L'immatriculation est une procédure obligatoire pour toute collectivité qui emploie au moins un fonctionnaire permanent, titulaire ou stagiaire effectuant au moins 28 heures hebdomadaire, soumis soit au statut de la fonction publique territoriale, soit au statut de la fonction publique hospitalière.

L’AFFILIATION DES AGENTS

Rappel réglementaire

L'affiliation est une procédure obligatoire qui doit être effectuée par toute collectivité qui emploie au moins un fonctionnaire permanent, titulaire ou stagiaire, nommé sur un poste à temps complet ou non complet d'une durée hebdomadaire au moins équivalente à 28 heures.

Conditions d'affiliation

Pour être affilié à la C.N.R.A.C.L. l'agent doit remplir les conditions suivantes :

  • Être investi d'un emploi permanent,
  • Avoir un temps de travail hebdomadaire supérieur ou égal à 28 heures,
  • Avoir la qualité de stagiaire ou titulaire,
  • Posséder la nationalité française, ou celle d'un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou de la Principauté d'Andorre,
  • Percevoir un traitement payé sur les crédits de personnel ouverts au budget de la collectivité,
  • Ne pas avoir atteint la limite d'âge de l'emploi dans lequel il est nommé.

Les agents auxiliaires, contractuels ou temporaires ne sont pas affiliables à la C.N.R.A.C.L.
Les agents détachés restent affiliés au régime antérieur (C.N.R.A.C.L. ou Etat) par l'intermédiaire de leur collectivité d'origine. La collectivité d'accueil n'a donc pas à réaliser une nouvelle affiliation.

Comment procéder ?

La procédure consiste pour la collectivité à adresser une déclaration d'affiliation à la C.N.R.A.C.L.
Elle est dématérialisée et doit donc se faire par internet.
La collectivité se connecte sur le site de la Caisse des dépôts puis s'identifie sur la plateforme e-services dans son espace employeur. Elle accède ensuite aux services, choisit la rubrique « affiliation à la C.N.R.A.C.L. » et enfin, demande une affiliation.

Quand procéder ?

Cette déclaration d'affiliation via la plateforme e-services doit être effectuée :

  • Lors de la nomination stagiaire ou dès l'accès à un emploi à temps non complet supérieur ou égal à 28 heures,
  • Lors d'une mutation,
  • Lors de l'intégration dans la collectivité d'accueil d'un agent détaché d'une autre collectivité ou de l'Etat,
  • Lors de la mise en stage par voie de détachement d'un fonctionnaire de l'Etat.

Effets de l'affiliation

La C.N.R.A.C.L. attribue un numéro d'affiliation à l'agent qui apparaitra sur tous les documents de retraite de l'agent relatifs à la Caisse nationale. L’employeur pourra ainsi le saisir dans son logiciel de paie.
L'affiliation d'un fonctionnaire prend effet à la date de son recrutement dans un emploi permanent. Elle ne devient définitive qu'après titularisation (article 2 Décret n°2007-173 du 7 février 2007).
Les agents affiliés doivent supporter une retenue pour pension sur leur traitement mensuel. Ils acquièrent ainsi des droits à pension auprès de la C.N.R.A.C.L. De ce fait, l'employeur est tenu de verser à la Caisse nationale les retenues opérées. Il s'acquitte également d'une contribution calculée sur les traitements soumis à retenue.

Nouveau

Un nouveau service est proposé depuis mars 2019 sur le portail commun inter régime. Ce portail est à conseiller à vos agents qui souhaitent faire valoir leurs droits à la retraite. Les agents doivent créer un espace personnel sur www.lassuranceretraite.fr, puis sélectionner le service en ligne « demander ma retraite ».

Cliquez sur les liens ci-dessous pour accéder aux documents

Réunion de juin 2019 RDV RH :

Gestion des dossiers CNRACL

Depuis 1986, le Centre de gestion est lié par convention avec la Caisse de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Dans le cadre de cette convention de partenariat entre le Centre de Gestion de l'Indre et la CNRACL, le Centre de gestion est chargé d'une double mission :

  • Informer l'ensemble des collectivités territoriales de l'Indre, ainsi que leurs agents , sur la réglementation, les procédures servis par la CNRACL,
  • D'aider à la saisie et de contrôler les dossiers transmis par les collectivités affiliées au Centre de Gestion (immatriculation, validation, rétablissement au régime général, cessation progressive d'activité (CPA), liquidation et reprise d'antériorité)

Depuis 2006, le Centre de gestion et les collectivités doivent mettre à jour l’ensemble des dossiers individuels, afin que chaque agent puisse recevoir un relevé de compte individuel de la CNRACL et des autres régimes de retraite. Ce processus de droit à l’information se met en place progressivement et concerne chaque année des cohortes d’agents déterminées d’après leur année de naissance.

Cliquez ici pour consulter la procédure de constitution des dossiers

Contact

Sabine DEMOUVEAUX
Mail : s.demouveaux@cdg36.fr

Tél. : 02.54.34.11.75
 
Accueil téléphonique les mardis et jeudis

Mélanie BRUNET (à compter du 01/04/2020)
Mail : m.brunet@cdg36.fr

Tél. : 02.54.34.12.28
 
Accueil téléphonique les mardis et jeudis

Contact et adresses utiles :

CNRACL
Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales
Rue du Vergne
33 059 BORDEAUX
Tél. : 05.56.11.41.41
Fax : 05.56.11.10.64
www.cnracl.fr

RAFP
Retraite Additionnelle de la Fonction Publique
Rue du Vergne
33 059 Bordeaux cedex
www.rafp.fr

IRCANTEC
Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaire de l'Etat et des Collectivités Publiques
24 rue Louis Gain
49 939 ANGERS Cedex 9

A.T.I.A.C.L.
www.retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/atiacl
Allocation Temporaire d'Invalidité des Agents des Collectivités Locales

Autres organismes :

Bureau Central des Archives Administratives et Militaires
(Pour demander l'état signalétique des services militaires)
Caserne Bernadotte – 64 023 PAU Cedex
Tél. : 02.41.05.25.33
www.defense.gouv.fr/

CARSAT (anciennement la CRAM Antenne Retraite )
Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail
35 rue de Mousseaux
36 000 CHATEAUROUX
Tél. : 39 60

www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html

Retraite complémentaire agirc et arrco
Cicas de l’Indre
21, cours St Luc – BP153
36 003 CHATEAUROUX CEDEX
Tél. : 0820 200 189

MSA de l’Indre
Mutualité Sociale Agricole
33 à 41 rue de Mousseaux
36 025 CHATEAUROUX cedex
Tél. : 02.54. 29.46.46
www.msa36.fr

Comité Médical

A l'attention de Virginie TORRES

Commission de réforme

A l'attention de Mélanie BRUNET

Centre de Gestion de l'Indre
21 rue Bourdillon
36000 CHATEAUROUX
Tél. : 02.54.34.14.58

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