Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique territoriale est une instance protectrice de la santé physique et mentale des agents. Le régime juridique de cette instance est déterminé par le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale .
L’intégrité physique et morale des agents est une affaire qui concerne l’employeur, l’agent et ses collègues sous le contrôle étroit du comité.
FONCTIONNEMENT DU CHSCT
L’ensemble des SDIS-services d’incendie et de secours ainsi que les communes ou leurs établissements publics de plus de 50 agents titulaires et non titulaires (temps complet ou non complet) sont dans l’obligation de créer un CHSCT.
Pour les collectivités de moins de 50 agents, ce sont les Comités techniques qui exercent le rôle de CHSCT.
Les dispositions de l’accord signé en date du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique renforcent le rôle de contrôle et d’incitation des CHSCT qui disposent de véritables moyens d’alerte.
Il est composé de représentants élus de l’employeur et des agents, présidé par un représentant de l’employeur et se réunit au moins 3 fois par an et sur demande de représentant du personnel, dans le cas d’un accident grave ou de l’exercice du droit de retrait d’un agent.
Son avis ne s’impose pas à l’autorité mais pèse forcément dans la mise en œuvre des responsabilités. L’autorité peut donc décider autrement, après en avoir informé la commission dans un délai d’un mois en indiquant le motif.
Le CHSCT reste néanmoins l’instance de consultation la plus active au point de vue des conditions de travail des agents d’autant que le médecin de prévention est associé de plein droit aux réunions et que le secrétariat est tenu par un représentant du personnel.
ROLE DU CHSCT
Le comité a pour mission générale de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents.
De façon particulière, il a en charge les questions relatives :
- à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité ;
- aux méthodes et techniques de travail et au choix des équipements de travail dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir une influence directe sur la santé des agents ;
- aux projets d'aménagements, de construction et d'entretien des bâtiments au regard des règles d'hygiène et de sécurité, et de bien-être au travail ;
- aux mesures prises en vue de faciliter l'adaptation des postes de travail aux personnes reconnues travailleurs handicapés et aux mesures prises, en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, afin de permettre le reclassement de ces fonctionnaires ;
- aux mesures d'aménagement des postes de travail permettant de favoriser l'accès des femmes à tous les emplois ou nécessaires aux femmes enceintes.
Il adresse à l’employeur des suggestions ou des prescriptions d’amélioration dans son domaine d’attribution et il est obligatoirement consulté sur tout règlement et consigne pouvant avoir un impact sur la santé des agents.
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des collectivités territoriales connaît une amplification de ses moyens d’action à compter du 1er janvier 2015, à la suite des élections professionnelles dans le cadre de la Loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.
Pour plus d’informations sur le CHSCT :
- Accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique (Ministère de la Fonction Publique) :http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_ressources_humaines/SST_livret1.pdf
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065048&dateTexte=20100422
