Le compte de droit des agents

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CNRACL : Le droit à l'information

Références :

  • Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites
  • Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
  • Décret n°2007-173 du 07 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales.

Le droit à l'information fait obligation aux organismes gestionnaires de retraites de fournir aux agents d'une part, une information consolidée sur l'ensemble de leurs droits à retraite et, d'autre part, une information globale tous régimes confondus.

Récapitulatif des documents transmis aux assurés

Dès l'entrée dans la vie professionnelle

Des documents d'information générale sur le système de retraite français sont transmis aux nouveaux assurés par le régime dont ils dépendent.
A 35, 40, 45 et 50 ans

Un relevé de situation individuelle (RIS) est envoyé tous les 5 ans à partir de l'âge de 35 ans. Ce document est un récapitulatif de la carrière. Il comporte une synthèse des droits obtenus par l'assuré dans ses différents régimes de retraite, ainsi que le détail de ses droits, régime par régime.
A 55 et 60 ans

Une estimation indicative globale (EIG) est envoyée l'année des 55 ans et des 60 ans de l'assuré. Ce document est un relevé de situation individuelle, auquel s'ajoute une estimation du montant de la future retraite du salarié. Il présente une évaluation de la pension à différents âges repères.

La qualification des CIR (Compte Individuel Retraite)

Dans le cadre des campagnes du droit à l'information, les CIR des agents concernés sont mis à disposition dans le portefeuille qualification des Comptes Individuels Retraite de votre espace personnalisé.

Par ailleurs, vous pouvez demander à votre convenance la qualification du CIR d'un agent non visé par la campagne en cours.

  • Vous devez vous connecter à l'espace personnalisé, service qualification des Comptes Individuels Retraite, la liste des dossiers à qualifier s'affiche dans le portefeuille.
  • Demandez la qualification d'un dossier.
  • Vérifiez et complétez la carrière de l'agent.
  • Déclarez les congés maladie pour les agents qui pourraient bénéficier d’un départ anticipé au titre des carrières longues, détenant le nombre de trimestres suffisant avant 16 ou 20 ans et la durée d’assurance cotisée exigée au moment du départ.
  • Adressez par téléversement exclusivement, l'ensemble des pièces demandées par le système, y compris l’extrait signalétique et des services militaires, mais aussi les décomptes de validation ancienne et les états authentiques de services à l’Etat si les périodes ne figurent pas dans le compte individuel retraite.

Si vous le souhaitez vous pouvez transmettre au Centre de Gestion le dossier pour contrôle.

En cas d’oubli de téléversement de l’une de ces pièces, un courrier vous demandant des pièces complémentaires vous sera adressé.  

A réception, veillez à fournir les pièces demandées par téléversement exclusivement.

  • A réception, le service gestionnaire de la CNRACL procède au contrôle du CIR en rapprochant les lignes de carrière des pièces justificatives reçues et cristallise les périodes par l'apposition d'un cadenas verrouillé en bout de ligne.
    Ces périodes n'auront plus à faire l'objet de modification par la suite sauf élément probant nouveau fourni par la collectivité ou l'agent. A ce stade, seul le gestionnaire de la  CNRACL pourra intervenir en modification sur le compte de l'agent.

Ce service est l'une des ambitions fortes de la Convention d'Objectif et de Gestion de la CNRACL. Ce service s'inscrit également dans le cadre des projets inter régimes et vient anticiper les évolutions liées à la réforme des retraites à venir.

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