Présentation : La commission de réforme

Présentation de la Commission de Réforme :

 

Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 4 août 2004, le Centre de Gestion assure depuis le 1er septembre 2012 le secrétariat de la commission de réforme pour les collectivités et établissements publics affiliés.

La commission de réforme est une instance consultative, médicale et paritaire, compétente exclusivement pour les fonctionnaires titulaires ou stagiaires relevant de la CNRACL. Elle est obligatoirement consultée, selon les dispositions réglementaires et plus particulièrement sur les refus d'imputabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles, les allocations temporaires d'invalidité, les mises en retraite pour invalidité.

 

 

Compétences :

 

La commission de réforme est notamment consultée sur les sujets suivants :

• Détermination du lien entre une maladie ou un accident et le service (sauf si l'administration reconnaît d'emblée l'imputabilité au service)
• Situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d'un congé de longue maladie (CLM) ou d'un congé de longue durée (CLD) lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé
• Reconnaissance et détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT)
• Réalité des infirmités suite à un accident de travail/une maladie professionnelle, leur lien avec le service, le taux d'invalidité en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI)
• Dernier renouvellement d'une disponibilité d'office pour raison de santé

Les avis de la commission de réforme sont des avis simples qui ne lient pas l’employeur sauf pour l’octroi du temps partiel thérapeutique suite à un risque professionnel.
L’avis rendu par la commission de réforme est transmis à l’employeur qui pourra le communiquer à l’agent dès qu’il lui aura notifié sa décision. Dans le cas où la collectivité ne suivrait pas l'avis de la commission de réforme, elle doit en informer cette instance par écrit.

Le secrétariat de la commission de réforme vous informe :

• de la date à laquelle la commission de réforme examinera votre dossier,
• de vos droits concernant la communication de votre dossier,
• de la possibilité de vous faire entendre et de faire entendre le médecin et la personne de votre choix par la commission de réforme.

Retrouvez ici le guide de procédure pour l’instruction des dossiers : Procédure

 

Voie de recours :

 

Aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l’avis rendu par la commission de réforme. Toutefois, il peut être judicieux avant que l’affaire ne soit portée au contentieux (tribunal administratif) que l’autorité territoriale demande une contre-expertise à un médecin agréé qui n’a pas déjà eu connaissance du dossier de l’agent.

Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles de la commission de réforme, alors il est considéré que l’autorité territoriale est suffisamment éclairée pour prendre sa décision. Cependant, si les conclusions de la contre-expertise divergent de celles de la commission de réforme, l’autorité territoriale peut de nouveau saisir la commission de réforme.

Vers un Conseil Médical Unique :

 

Le 1er février 2022 marquera en effet l’installation d’une instance unique, le conseil médical, par fusion des actuels comités médicaux et commissions de réforme. Cette réforme est prévue par l’ordonnance du 25 novembre 2020 prise sur le fondement de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Les modalités d’application ne sont pas encore complètement définies, des textes réglementaires doivent encore intervenir.

Le conseil médical se regroupera selon deux formations distinctes :

• En formation restreinte, le conseil médical sera systématiquement saisi pour avis sur différents sujets liés aux congés pour raison de santé(octroi d’une première période de congé de longue maladie ou longue durée, et renouvellement après épuisement de la période rémunérée à plein traitement, mise en disponibilité d’office pour raison de santé, renouvellement et réintégration à l’issue, etc.).
  Le conseil médical pourra également être consulté en cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé dans certains cas.
• En formation plénière, le conseil médical sera consulté pour avis sur différents sujets liés aux congés pour invalidité temporaire imputable au service (accidents de service et maladies professionnelles, fixation du taux d’incapacité permanente partielle, droit à allocation temporaire d’invalidité, etc.).

Nous sommes actuellement dans l’attente d’informations complémentaires concernant la mise en œuvre de cette instance médicale, mais nous pouvons d’ores et déjà vous indiquer que vos interlocutrices au CDG ne changent pas.

Un décret restant à paraître doit préciser les conditions d'organisation et de fonctionnement de ce conseil et les cas dans lesquels il sera saisi.

Textes de référence :

• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires  (Articles 5 à 19-1)
• Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux  (Articles 3 à 9)
• Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière  (Articles 5 à 9)
• Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière 
• Ordonnance du 25 novembre 2020 prise sur le fondement de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique