Retrouvez les pièces à fournir de la commission de réforme
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Retrouvez les pièces à fournir de la commission de réforme
- Fiche de saisine commission de réforme
- 1-Imputabilité au service d'un accident de service ou de trajet
- 2-Imputabilité au service d'une maladie professionnelle-maladie contractée en service
- 3-Prise en charge de frais médicaux consécutifs à un accident ou une maladie reconnue imputable au service
- 4-Imputabilité d'une rechute à un accident ou une maladie reconnue imputable au service
- 5-Octroi ou prolongation d'un temps partiel thérapeutique suite à un accident de service ou à une maladie reconnue imputable au service
- 6-Reclassement pour inaptitude physique suite à un accident de service ou une maladie reconnue imputable au service
- 7- Attribution d'une allocation temporaire d'invalidité, révision quinquennale, révision sur demande, en cas de nouvel accident
- 8-Mise à la retraite pour invalidité
- 9- Majoration spéciale pour tierce personne
- 10-Attribution d'une allocation d'invalidité temporaire
- 11- Imputabilité au service d'une affection relevant d'un congé de longue durée en vue de l'attribution d'une prolongation
- 12- Placement en disponibilité d'office ou dernier renouvellement de la disponibilité d'office
- 13-Réintégration d'un fonctionnaire retraité pour invalidité
- 14-L'entrée en jouissance immédiate de la pension concédée au fonctionnaire
- 15-La demande de pension d'orphelin infirme
- 16-Le congé pour infirmités de guerre
Votre contact :
Mélanie BRUNET
Mail : m.brunet@cdg36.fr
Tel direct : 02.54.34.12.28
Permanence téléphonique :
mardi et jeudi de 14h à 17h
Santé et sécurité au travail
“ Le CDG de l’Indre accompagne ses agents territoriaux en matière de prévention et d’accompagnement social grâce à un service de santé et de sécurité au travail.
Retrouvez dans cette rubrique les services du CDG36 en lien avec la santé et la sécurité au travail.”
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