Les emplois permanents

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Les différents contrats

  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
  • Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale

Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :

- exerçant à temps partiel - indisponible en raison :
  • de congés annuels, congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, congé parental ou de présence parentale, congé de solidarité familiale
  • de l’accomplissement de service civil ou national, du maintien ou rappel sous les drapeaux, de la participation à des activités de réserves
  • d'un détachement de courte durée
  • d'une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales
  • d'un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation, dans un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un cadre d’emplois
  • d'un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)
de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la FPT (congé de formation,...)  
Catégorie d’emploi Durée du contrat Délibération Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi Transmission au contrôle de légalité Modèle de document
A-B-C CDD Contrat renouvelé par décision expresse dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de l’agent. Délibération de principe NON OUI
 
Catégorie d’emploi Durée du contrat Délibération Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi Transmission au contrôle de légalité Modèle de document
A-B-C CDD   Durée d’ 1 an, uniquement prolongée dans la limite d’une durée totale de 2 ans lorsqu’au terme d’une durée d' 1 an de CDD le poste n’a pu être pourvu par un fonctionnaire. OUI Saisie d’une DVE Conseil : l’assortir d’une offre d’Emploi OUI
 
Catégorie d’emploi Durée du contrat Délibération Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi Transmission au contrôle de légalité Modèle de document
A-B-C Les agents ainsi recrutés sont engagés par CDD d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans. À l’issue de cette durée tout contrat reconduit ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. OUI Saisie d’une DVE Conseil : l’assortir d’une offre d’Emploi OUI
Catégorie d’emploi Durée du contrat Délibération Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi Transmission au contrôle de légalité Modèle de document
A-B-C Les agents ainsi recrutés sont engagés par CDD d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans.À l’issue de cette durée tout contrat reconduit ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. OUI OUI OUI
Catégorie d’emploi Durée du contrat Délibération Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi Transmission au contrôle de légalité Modèle de document
A-B-C Les agents ainsi recrutés sont engagés par CDD d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans. À l’issue de cette durée tout contrat reconduit ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. OUI OUI OUI
Catégorie d’emploi Durée du contrat Délibération Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi Transmission au contrôle de légalité Modèle de document
A-B-C CDD Période de 3 ans suivant la création de la nouvelle commune issue de la fusion de communes, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du Conseil Municipal suivant cette même création. OUI OUI OUI
Catégorie d’emploi Durée du contrat Délibération Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi Transmission au contrôle de légalité Modèle de document
A-B-C Les agents ainsi recrutés sont engagés par CDD d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans. À l’issue de cette durée tout contrat reconduit ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. OUI OUI OUI
Ex : Agence postale
Catégorie d’emploi Durée du contrat Délibération Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi Transmission au contrôle de légalité Modèle de document
A-B-C Les agents ainsi recrutés sont engagés par CDD d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans. À l’issue de cette durée tout contrat reconduit ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. OUI OUI OUI
En dérogation de l’article 36 de la présente loi (recrutement des fonctionnaires par concours), […] les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L323-3 du code du travail peuvent être recrutés en qualité d’agent contractuel
Catégorie d’emploi Durée du contrat Délibération Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi Transmission au contrôle de légalité Modèle de document
A-B-C (en fonction du niveau de diplôme ou équivalence) Les agents ainsi recrutés sont engagés par CDD d’une durée d' 1 an renouvelable une fois pour une durée équivalente à la durée de contrat initiale À l’issue de cette période, si l’agent rempli les conditions d’aptitude au poste, il est titularisé. OUI OUI OUI
Catégorie d’emploi Durée du contrat Délibération Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi Transmission au contrôle de légalité Modèle de document
DG, DGA des départements et des régions DGS et DGS Techniques des communes de plus de 80 000 habitants et EPCI de plus de 80 000 habitants DGA des communes de plus de 150 000 habitants et EPCI de plus de 150 000 habitants Pas de précision sur la durée légale du contrat. L’accès à ces emplois par la voie du recrutement direct n’entraine en aucun cas une titularisation dans la fonction publique territoriale. OUI OUI OUI
Catégorie d’emploi Durée du contrat Délibération Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi Transmission au contrôle de légalité Modèle de document
Collaborateur de cabinet

Durée du mandat de l'élu mais l'autorité territoriale peut mettre librement fin aux fonctions. La nomination de non fonctionnaires à ces emplois ne leur donne aucun droit à titularisation dans un grade de la Fonction Publique territoriale.

NON NON OUI
Catégorie d’emploi Durée du contrat Délibération Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi Transmission au contrôle de légalité Modèle de document
Collaborateur de groupe d’élus CDD d’une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite du terme du mandat électoral de l’assemblée délibérante concernée. À l’issue de cette durée tout contrat reconduit ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. OUI NON OUI
Intégrer la FP en qualité de fonctionnaire titulaire à l’issue d’une vérification d’aptitude et au terme d’un engagement de professionnalisation
Catégorie d’emploi Durée du contrat Délibération Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi Transmission au contrôle de légalité Modèle de document
C Jeunes de 16 à 25 ans révolus, sans diplôme et sans qualification, ou ceux dont le niveau de qualification est inférieur au niveau baccalauréat Entre 12 et 24 mois OUI OUI
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