Mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI)

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Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, rend obligatoire la nomination d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) pour toutes les collectivités et établissements publics.

Le CDG 36 propose la mise à disposition d’un ACFI pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations. Cette démarche fait l’objet d’une convention entre le Centre de Gestion de l’Indre et la collectivité / établissement public qui en fait la demande.

Les missions d’ACFI :

  • contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité
  • proposer à l’autorité territoriale toutes mesures visant à améliorer la prévention des risques professionnels et en cas d’urgence des mesures immédiates qu’il juge nécessaires
  • réaliser des audits sur la prévention dans les services et participer aux enquêtes,
  • adresse des rapports et des observations éventuelles à l’autorité territoriale.

 

L’ACFI apporte ainsi une expertise et contribue au développement de la démarche de prévention.

Son intervention permet donc d’éliminer, de réduire ou de prévenir les dangers liés aux différentes activités et ainsi de diminuer les risques potentiels d’accidents et de maladies liés au travail.

Télécharger le Cahier des charges Inspection ACFI

Télécharger la Grille tarifaire

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