La position administrative permet de définir la situation du fonctionnaire à chaque moment de sa carrière et donc les droits qui en découlent.
4 positions administratives
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Les décisions relatives aux positions sont prises par l'autorité territoriale sous la forme d'un arrêté. Certaines sons soumises à un avis préalable de la CAP.
Un fonctionnaire doit toujours être placé dans une position administrative régulière.
Il existe 4 positions administratives :
- Activité (à temps complet ou à temps non complet)
- Détachement
- Disponibilité
- Congé parental
Ressources Humaines
“ Le CDG de l’Indre a pour vocation de participer à la gestion des personnels territoriaux et au développement des ressources humaines.
Retrouvez dans cette rubrique toutes les informations utiles aux agents territoriaux.”
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