La discipline

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En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Les sanctions les plus sévères ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline.

Le Conseil de Discipline est présidé par un magistrat du Tribunal Administratif de LIMOGES; il est composé des membres de la Commission Administrative Paritaire de la catégorie dont relève l’agent. Le Conseil de Discipline entend l’autorité territoriale employeur ainsi que l’agent concerné accompagnés de leurs conseils et témoins éventuels.

Le Conseil de discipline émet un avis et propose une sanction.

La discipline

  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
  • Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.

En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Les sanctions les plus sévères ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline.

Le Conseil de Discipline est présidé par un magistrat du Tribunal Administratif de LIMOGES; il est composé des membres de la Commission Administrative Paritaire de la catégorie dont relève l’agent. Le Conseil de Discipline entend l’autorité territoriale employeur ainsi que l’agent concerné accompagnés de leurs conseils et témoins éventuels.

 

Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires titulaires sont classées en 4 groupes :

Sans consultation préalable du Conseil de Discipline :
  • 1er groupe : l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours.
Avec consultation préalable du Conseil de Discipline :
  • 2ème groupe : la radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon à celui immédiatement inférieur, l'exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours.
  • 3ème groupe : la rétrogradation au grade immédiatement inférieur à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu, l'exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans.
  • 4ème groupe : la mise à la retraite d'office, la révocation.

 

 

 

 

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