Les emplois non permanents

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Les différents contrats

  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
  • Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale

Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

Exemple : surcroit de travail, renfort d’équipe
 
Catégorie d’emploi Durée du contrat Délibération Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi Transmission au contrôle de légalité Modèle de document
A-B-C CDD Durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs OUI NON NON
exemple : besoins liés à la saison
Catégorie d’emploi Durée du contrat Délibération Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi Transmission au contrôle de légalité Modèle de document
A-B-C CDD Durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs OUI NON NON
Le contrat de projet permet aux employeurs publics de recruter des personnes en contrat à durée déterminée (CDD) pour répondre à un besoin temporaire d'activité. Ce besoin doit être lié à la réalisation d'un projet ou d'une opération dont la fin n'est pas nécessairement connue. Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).
Catégorie d’emploi Durée du contrat Délibération Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi Transmission au contrôle de légalité Modèle de document
A-B-C CDD Durée minimale d'un an dans la limite maximale de 6 ans. Renouvellement possible pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de six ans. OUI NON OUI
Faire face à une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés à caractère discontinu
 
Catégorie d’emploi Durée du contrat Délibération Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi Transmission au contrôle de légalité Modèle de document
A-B-C OUI NON OUI
Dans le cadre des campagnes de recensement de la population, les agents coordinateurs et recenseurs ont pour mission, respectivement, d’organiser et de recueillir les données destinées à l’INSEE.
 
Catégorie d’emploi Durée du contrat Délibération Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi Transmission au contrôle de légalité Modèle de document
B-C OUI NON OUI
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