Les différents contrats
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale
Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
Article 3 1° - Accroissement temporaire d'activité
Exemple : surcroit de travail, renfort d’équipe
Catégorie d’emploi | Durée du contrat | Délibération | Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi | Transmission au contrôle de légalité | Modèle de document |
---|---|---|---|---|---|
A-B-C | CDD Durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs | OUI | NON | NON |
Article 3 2° - Accroissement saisonnier d'activité
exemple : besoins liés à la saison
Catégorie d’emploi | Durée du contrat | Délibération | Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi | Transmission au contrôle de légalité | Modèle de document |
---|---|---|---|---|---|
A-B-C | CDD Durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs | OUI | NON | NON |
Article 3-II - Contrat de projet
Le contrat de projet permet aux employeurs publics de recruter des personnes en contrat à durée déterminée (CDD) pour répondre à un besoin temporaire d'activité. Ce besoin doit être lié à la réalisation d'un projet ou d'une opération dont la fin n'est pas nécessairement connue. Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).
Catégorie d’emploi | Durée du contrat | Délibération | Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi | Transmission au contrôle de légalité | Modèle de document |
---|---|---|---|---|---|
A-B-C | CDD Durée minimale d'un an dans la limite maximale de 6 ans. Renouvellement possible pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de six ans. | OUI | NON | OUI |
Les vacataires
Faire face à une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés à caractère discontinu
Catégorie d’emploi | Durée du contrat | Délibération | Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi | Transmission au contrôle de légalité | Modèle de document |
---|---|---|---|---|---|
A-B-C | OUI | NON | OUI |
Les agents recenseurs et coordonnateurs
Dans le cadre des campagnes de recensement de la population, les agents coordinateurs et recenseurs ont pour mission, respectivement, d’organiser et de recueillir les données destinées à l’INSEE.
Catégorie d’emploi | Durée du contrat | Délibération | Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi | Transmission au contrôle de légalité | Modèle de document |
---|---|---|---|---|---|
B-C | OUI | NON | OUI |
Ressources Humaines
- La carrière du fonctionnaire
- Contractuel
- Instances paritaires
- Référent déontologue
- Remplacement des secrétaires de mairie
- Rémunération
- Droit syndical
- Espace documentaire et outils
“ Le CDG de l’Indre a pour vocation de participer à la gestion des personnels territoriaux et au développement des ressources humaines.
Retrouvez dans cette rubrique toutes les informations utiles aux agents territoriaux.”
En 1 clic