Les emplois non permanents - CENTRE DE GESTION

Les différents contrats

Mises à jour effectuées le 07/04/2022

Code général de la Fonction Publique
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale

Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L.332-23 du code général de la Fonction Publique peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

Article L.332-23-1° - Accroissement temporaire d'activité

Catégorie d’emploi	Durée du contrat	Délibération	Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi	Transmission au contrôle de légalité	Modèle de document
A-B-C	CDD Durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs	OUI	NON	NON	Délibération pour accroissement temporaire d'activité Contrat pour accroissement temporaire d'activité Décret n°88-145 du 15 février 1988

Article L.332-23-2° - Accroissement saisonnier d'activité

Catégorie d’emploi	Durée du contrat	Délibération	Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi	Transmission au contrôle de légalité	Modèle de document
A-B-C	CDD Durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs	OUI	NON	NON	délibération annuelle accroissement saisonnier d'activité Délibération ponctuelle pour accroissement saisonnier d'activité Contrat pour accroissement saisonnier d'activité Décret n°88-145 du 15 février 1988

Articles L.332-24 à L.332-26 - Contrat de projet

Catégorie d’emploi	Durée du contrat	Délibération	Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi	Transmission au contrôle de légalité	Modèle de document
A-B-C	CDD Durée minimale d'un an dans la limite maximale de 6 ans. Renouvellement possible pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de six ans.	OUI	NON	OUI	Délibération contrat de projet Contrat de projet Décret n°88-145 du 15 février 1988

Les vacataires

Catégorie d’emploi	Durée du contrat	Délibération	Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi	Transmission au contrôle de légalité	Modèle de document
A-B-C		OUI	NON	OUI	Délibération vacataire Contrat vacataire Décret n°88-145 du 15 février 1988

Les agents recenseurs et coordonnateurs