Droit syndical

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Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et contractuels de droit public par le statut général tel qu'il résulte des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, et notamment de son article 8.

 

Cependant, l’exercice du droit syndical au sein d’une collectivité appelle des précisions afin de concilier l’exercice du droit syndical avec les nécessités d’une bonne organisation du service et l’impératif de continuité de fonctionnement du service public.

 

Les centres de gestion de la Région Centre Val-de-Loire proposent des outils destinés à accompagner les collectivités territoriales et les établissements publics qui leur sont rattachés dans la pratique du droit syndical.

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