Le RIFSEEP

Le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 a instauré pour les fonctionnaires d’Etat, transposable à la FPT, un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel = R.I.F.S.E.E.P.

L’objectif est de réduire le nombre de primes existantes actuellement.

Ce nouveau régime s’inscrit dans une démarche de valorisation de l’exercice des fonctions, de l’expérience et de l’engagement professionnel ainsi que de la manière de servir de l’agent.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

  • L’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise). Il s’agit de l’indemnité principale. Elle est fixée selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions et selon la prise en compte de l’expérience professionnelle.
  • Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel). Cette part est facultative et variable. Elle est fixée selon l’engagement professionnel et selon la manière de servir.

Ce nouveau régime indemnitaire doit être mis en place au 1er janvier 2017. Cependant un délai raisonnable est préconisé.

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  • Télécharger le modèle d’arrêté relatif à l’IFSE
  • Télécharger le modèle d’arrêté relatif au CIA
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    Précisions Indemnité de régisseur :

    La DGCL a précisé dans sa FAQ, mise à jour le 16 octobre 2017, que l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes prévue à l’article R. 1617-5-2 du CGCT n’est pas cumulable avec ce nouveau régime indemnitaire.

    En effet, cette indemnité fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière, qui correspond à une contrainte spécifique du fait même de la nature des fonctions occupées. Or, la part IFSE du RIFSEEP est, par principe, exclusive de toute autre prime ou indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise.

    C’est désormais le classement des postes dans des groupes de fonctions qui permet de reconnaître et de valoriser le niveau de responsabilité exercé, notamment par les régisseurs dans la part IFSE.

    Aussi, il est davantage opportun d’intégrer l’indemnité de régisseur au sein des sujétions de la part IFSE, plutôt que d’instituer une part véritablement « supplémentaire » qui se juxtaposerait à l’IFSE.

    Dès lors que l’attribution du régime indemnitaire est liée à la réalisation de certaines sujétions (ici la régie), il y a lieu d’établir un arrêté de régime indemnitaire justifiant l’octroi d’un montant de régime indemnitaire, au sein de l’IFSE donc, lié à la réalisation de la sujétion.

    Il convient de déterminer le montant de la part IFSE en incluant l’ancienne indemnité de régisseur selon les modalités et montants souhaités, sous réserve du respect du plafond global des deux parts et que la part IFSE reste supérieure à la part CIA.

    Précisions CIA :

    Le Conseil Constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité à l'encontre de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 qui, selon le Conseil d’Etat, instaure de manière inconditionnelle l'obligation pour les collectivités de prévoir le complément indemnitaire annuel (CIA).

    Dans sa décision QPC n°2018-727 du 13 juillet 2018, le juge constitutionnel considère qu’ « En vertu du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales ne peuvent établir de régimes indemnitaires en faveur de leurs agents que « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État ». Au regard de la jurisprudence constante du Conseil d'État, lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'un régime indemnitaire tenant compte, pour une part, des conditions d'exercice des fonctions et, pour l'autre part, de l'engagement professionnel des agents, les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un régime indemnitaire tenant compte de l'un seulement de ces éléments sont tenues, en vertu des dispositions contestées, de prévoir également une part correspondant au second élément ».

    Ces dispositions visent à garantir une certaine parité entre les agents de l'État et les agents territoriaux.

    Cependant, « les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un tel régime indemnitaire demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État. Elles sont également libres de déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune de ces parts »

    Par conséquent, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution, la dernière phrase du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

    Le CIA est donc un élément obligatoire du RIFSEEP.

    Les collectivités n’ayant pas encore mis en place le RIFSEEP ou celles qui ont délibéré sans avoir prévu cette seconde part devront donc tenir compte de cette décision à l’occasion de leur prochaine délibération relative au RIFSEEP.

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