Modèles de contrats

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Motif du recrutement Modèle de document
Article 3 1° Accroissement temporaire d'activité   Exemple : surcroit de travail, renfort d’équipe
Article 3 2° Accroissement saisonnier d'activité   Exemple : besoins liés à la saison
Article 3-II Contrat de projet   Contrat lié à la réalisation d'un projet ou d'une opération dont la fin n'est pas nécessairement connue
Les vacataires Faire face à une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés à caractère discontinu
Les agents recenseurs et coordonnateurs
 
 
Motif du recrutement Modèle de document
Article 3-1 Remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un autre agent contractuel - exerçant à temps partiel - indisponible en raison :
  • de congés annuels, congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, congé parental ou de présence parentale, congé de solidarité familiale
  • de l’accomplissement de service civil ou national, du maintien ou rappel sous les drapeaux, de la participation à des activités de réserves
  • d'un détachement de courte durée
  • d'une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales
  • d'un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation, dans un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un cadre d’emplois
  • d'un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)
de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la FPT (congé de formation,...)
Article 3-2 Faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire
Article 3-3 1° Absence de cadre d’emploi de fonctionnaire susceptible d’assurer les fonctions correspondantes    
Article 3-3 2° Emploi permanent lorsque les besoins de services, ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'est pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi
Article 3-3 3° Emploi permanent dans les communes de moins de 1 000 habitants ou les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants pour tous les emplois – quel que soit le temps de travail et quelle que soit la catégorie
Article 3-3 3° bis Emploi permanent dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu’au 1er renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois (quel que soit le temps de travail et quelle que soit la catégorie)
Article 3-3 4° Emploi permanent dans les autres collectivités territoriale ou établissements, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50%
Article 3-3 5° Emploi permanent dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d’un emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public   Ex : Agence postale
Article 38 Travailleurs handicapés En dérogation de l’article 36 de la présente loi (recrutement des fonctionnaires par concours), […] les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L323-3 du code du travail peuvent être recrutés en qualité d’agent contractuel
Article 47 Emplois de direction
Article 110 Collaborateur de cabinet L’autorité territoriale peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs pour former son cabinet
Article 110-1 Collaborateur de groupe d’élus
Le PACTE Intégrer la Fonction Publique en qualité de fonctionnaire titulaire à l’issue d’une vérification d’aptitude et au terme d’un engagement de professionnalisation
 
Les contrats d'apprentissage
MOTIFS NATURE DE L’ACTE
Avenant de contrat
Départs
Fin de contrat
Licenciement
Maladie
Temps de travail
Transfert de personnel
Discipline
Rémunération
Les congés non rémunérés

 

 

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