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  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives  à la Fonction Publique Territoriale.
  • Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'Aménagement à la Réduction du Temps de Travail dans la Fonction Publique Territoriale.
  • Circulaire NOR : RDF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière du temps de travail dans les trois versants de la Fonction Publique

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine.

Le travail est organisé par cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail s'établisse sur l'année à 1 607 heures.

La duré du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

De nombreux agent connaissent des cycles de travail spécifiques au regard de leurs missions.

Il s'agit notamment des agents qui sont soumis aux rythmes scolaires (comme les ATSEM par exemple, ou encore les agents qui travaillent dans les cantines, etc ...), et qui exercent principalement leurs fonctions au cours des périodes scolaires mais qui peuvent également effectuer quelques heures durant les vacances scolaires. Pour ces catégories de personnel dont le temps de travail est soit exclusivement, soit majoritairement concentré sur l’année scolaire, les collectivités et Établissements Publics ont développé une pratique de calcul de temps de travail , qui s'appelle l'annualisation du temps de travail.

L'annualisation du temps de travail peut également s'adapter à une saisonnalité.

INTERDICTION DE L'ANNUALISATION aux Professeurs et Assistants Territoriaux d'Enseignements qu'ils soient à temps complet ou à temps  non complet. En effet, leur régime particulier d'obligations de services (16 heures pour les Professeurs et 20 heures pour les Assistants) prévu dans les statuts particuliers de leurs cadres d'emplois fait obstacle à l'application des textes pris pour la mise en œuvre de la réduction du temps de travail et de l'annualisation du temps de travail.

Vous trouverez ci-dessous deux simulateurs pour le calcul du temps de travail par cycle.

Rappel des éléments légaux liés à la durée de travail :

    • Durée hebdomadaire légale de travail : 35 heures
    • Durée annuelle de rémunération : 35 heures x 52 semaines = 1 820 heures
    • Durée du temps de travail effectif : 1 607 heures

Documents à télécharger

Calcul du temps de travail

Simulateur calcul annualisation

 

  • Décrets n° 2005-1344, n° 2005-1345 et n° 2005-1346 du 28 Octobre 2005.
  • Articles 5 et 6 du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
Les agents recrutés depuis le 1er novembre 2005 bénéficient du dispositif de reprise d'ancienneté établi par les article 6-1 et 6-2 du décret n° 2005-1344 c'est à dire :
  • la prise en compte des services antérieurs accomplis en qualité d'agent public non titulaire, à hauteur de 3/4 de la durée, le cas échéant après conversion en équivalent temps plein.
OU
  • la prise en compte des périodes d'emploi accomplies en qualité d'agent de droit privé d'une administration (CEC, CES, emplois jeunes, CAE, contrat d'apprentissage ...) et de salarié dans le secteur privé ou associatif (activités professionnelles exercées auprès d'associations, d'entreprises ou d'organismes privés y compris dans le secteur concurrentiel à l'exception fait des activités professionnelles privée exercées de manière indépendante) à hauteur de la moitié de la durée, le cas échéant après conversion en équivalent temps plein.
A noter : les services pris en compte peuvent être accomplis à n'importe quelle date avant la nomination. En somme, aucune condition de continuité de service n'est exigée.
  • Service militaire : s'agissant du service militaire, la reprise de service, dans sa totalité, s'effectue au moment de la nomination.

Documents à télécharger :

Guide d'utilisation
Tableau de reprise des services antérieurs
 
  • Articles 11 et 12  du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
  • Article 15 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
  • Article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

 

Les documents EXCEL proposés permettent de simuler le classement d'un agent suite à un avancement de grade à une date voulue.

Le résultat de la simulation n'est qu'à titre indicatif.

 


Documents à télécharger :

 

Guide d'utilisation

Avancement de grade par concours :

Avancement de grade par ancienneté :

Promotion interne/concours/examen professionnel :

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