Les employeurs publics ont l’obligation légale de veiller à la santé et à la sécurité de leurs agents en supprimant les dangers ou, à défaut, en évaluant les risques professionnels. Le Pôle Santé-Prévention du CDG 36 vous accompagne pas à pas dans l’élaboration, le suivi et la mise à jour de votre Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
1. Le cadre réglementaire et vos obligations
L’évaluation des risques constitue la première étape indispensable de toute démarche de prévention.
- Obligation générale de sécurité : L’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents (Article L. 136-1 du Code Général de la Fonction Publique ; Décret n° 85-603 du 10 juin 1985).
- Rédaction du DUERP : L’employeur doit transcrire et maintenir à jour les résultats de l’évaluation des risques (Articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail).
- Plan d’actions (Loi du 2 août 2021 & Décret n° 2022-395) :
- Collectivités de 50 agents et plus : L'évaluation débouche sur le PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail) intégrant le calendrier, le coût et les indicateurs de suivi des actions.
- Collectivités de moins de 50 agents : L'évaluation donne lieu à une liste d'actions de prévention et de protection consignée dans le DUERP.
- Périodicité des mises à jour (Art. R. 4121-2 du Code du travail) :
- Au moins chaque année dans les structures d’au moins 11 agents.
- Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail.
- Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
- Conservation du DUERP : Le DUERP et ses versions successives doivent être conservés pendant 40 ans à compter de leur élaboration (Art. L. 4121-3-1 V du Code du travail).
Rappel : Le défaut de DUERP est passible d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) et engage la responsabilité de l'employeur.
2. L'accompagnement du CDG 36
Pour répondre à l'organisation et aux besoins spécifiques de votre collectivité, le CDG 36 propose 4 prestations d'accompagnement conventionnées :
Prestation "Élaboration clé en main du DUERP"
Objectif : Guider la collectivité de A à Z dans la réalisation de son Document Unique.- Présentation des obligations réglementaires et du DUERP.
- Identification des risques par unité de travail et proposition de cotation (gravité / fréquence).
- Accompagnement technico-administratif (méthodologie, organisation, outils).
- Restitution de l'évaluation auprès de la collectivité.
- Aide à la définition du plan d'actions (PAPRIPACT ou liste d'actions) et soutien à sa présentation aux agents.
Prestation "Aide à l'élaboration en collaboration avec l'assistant ou le conseiller en prévention de la collectivité"
Objectif : Transmettre la méthodologie à votre assistant ou conseiller en prévention, pour qu'il élabore le DUERP.- Sensibilisation à la démarche d'évaluation et présentation de l'outil informatique du CDG 36.
- Aide à l'identification des unités de travail et de la méthode de cotation.
- Suivi à distance (conseils, aide à la rédaction et au plan d'actions).
- Sur demande : accompagnement à la définition et présentation du plan d'actions.
Prestation "Mise à jour du DUERP"
Objectif : Actualiser le document existant conformément à la réglementation.- Accompagnement pour l'actualisation annuelle ou suite à des aménagements majeurs.
- Mise à jour conjointe du plan d'actions (PAPRIPACT ou liste d'actions).
Prestation "Accompagnement sur-mesure"
Objectif : Répondre à un besoin spécifique de votre structure.- Journées de sensibilisation des agents ou encadrants.
- Ateliers pratiques de prévention des risques.
- Conseils et soutien au déploiement d’une culture sécurité.
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Un projet d'évaluation des risques dans votre collectivité ?
L'équipe des conseillers en prévention du CDG 36 est à votre disposition pour vous conseiller et établir une proposition adaptée.
Vos contacts :
Yoann MACÉ
Conseiller en prévention
Mail : y.mace@cdg36.fr
Tel direct : 02.42.05.01.71
Sabine MARCELIN
Conseillère en prévention
Mail : s.marcelin@cdg36.fr
Tel direct : 02.54.34.11.82
