CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

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Conformément à l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion souscrit tous les quatre ans un contrat d’assurance couvrant les obligations des communes et établissements publics adhérents au titre des garanties statutaires dont bénéficient les agents (congés pour maladie, maternité/paternité/adoption, accident lié au travail et maladie professionnelle, décès, notamment).

La mutualisation des risques entre les collectivités adhérentes au contrat souscrit par le Centre de Gestion permet une optimisation de l’offre tant au niveau qualitatif que tarifaire. L’adhésion au contrat assure la qualité des prestations apportées par l’assureur et son courtier, sécurise la collectivité par un contrat qui mutualise les risques et limite ainsi la possibilité qu’une sinistralité ponctuellement dégradée incite l’assureur à augmenter son taux, voire à résilier le contrat.

Le Centre de Gestion prend en charge l’ensemble de la procédure de consultation dans le cadre du Code de la Commande Publique, avec le soutien technique et juridique d’un assistant à maîtrise d’ouvrage, et accompagne les adhérents au contrat dans la gestion de leurs sinistres.

Toutes les collectivités et établissements publics jusqu’à 30 agents CNRACL peuvent adhérer à tout moment au contrat groupe. Les collectivités et établissements de plus de 30 agents CNRACL bénéficient, eu égard à leur sinistralité spécifique, d’un contrat sur mesure au sein du contrat groupe ; ils peuvent donc rejoindre la procédure de consultation groupée à chaque échéance, tous les 4 ans, lors de la consultation.

Au 1er janvier 2021, le contrat souscrit pour la période 2021-2024 entre en vigueur, conclu avec le courtier SIACI SAINT HONORÉ et l'assureur GROUPAMA.

 

Pour toutes questions relatives à l'adhésion, contactez:

Mélanie BRUNET

02.54.34.12.28

m.brunet@cdg36.fr

 

Pour toutes questions relatives à votre espace en ligne ou à vos déclarations, contactez:

Votre équipe dédiée VIVINTER

01.44.20.84.60

collectivite@viventer.fr

 Guide_pratique_imprimable_janv_2020_VIVINTER
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