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Comité Technique

Commission Administrative Paritaire (CAP)

Attention : Voici les nouvelles procédures concernant les promotion interne et avancement de grade pour 2021. Les CAP ne sont plus compétentes à partir du 1er janvier 2021.

 


Année 2020

1 Tableau annuel d'avancement de grade - Catégories A et B

2 Tableau annuel d'avancement de grade - Catégorie C

3 Liste d'aptitude - Promotion interne 2020

Commission Consultative Paritaire (CCP)

 

septembre

mar14sept0 h 00 min0 h 00 minCAP ADate limite de dépôt des dossiers le 17/08/2021Sujet:Instances paritaires

mar14sept0 h 00 min0 h 00 minCAP BDate limite de dépôt des dossiers le 17/08/2021Sujet:Instances paritaires

mar14sept0 h 00 min0 h 00 minCAP CDate limite de dépôt des dossiers le 17/08/2021Sujet:Instances paritaires

mar14sept0 h 00 min0 h 00 minCCP ADate limite de dépôt des dossiers le 17/08/2021Sujet:Instances paritaires

mar14sept0 h 00 min0 h 00 minCCP BDate limite de dépôt des dossiers le 17/08/2021Sujet:Instances paritaires

mar14sept0 h 00 min0 h 00 minCCP CDate limite de dépôt des dossiers le 17/08/2021Sujet:Instances paritaires

lun20sept0 h 00 min0 h 00 minComité TechniqueDate limite de dépôt des dossiers le 23/08/2021Sujet:Instances paritaires

Calendrier CT - Année 2021

Calendrier des CAP et CCP - Année 2021

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, articles 32, 33, 33-1.

  • Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques des Collectivités Territoriales et de leurs Établissements Publics.
  • Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.

Crées auprès du Centre de Gestion ou auprès des Collectivités et Établissements Publics comptant plus de 50 agents, le Comité Technique (CT) est une instance consultative de dialogue social.  Il rend un avis sur les questions d'organisation et de fonctionnements des services.

Le Comité Technique a également la compétence hygiène et sécurité du travail (Comité Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail - CHSCT-) . Il a pour mission générale d’être consulté sur toutes les questions relatives à l’hygiène, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des agents.

Composition :

Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion et comptant moins de 50 agents, le Comité Technique est composé en nombre égal de représentants des collectivités siégeant au Conseil d'Administration du Centre de Gestion et de représentants du personnel.

Pour les collectivités de plus de 50 agents, le Comité Technique comprend des représentants élus du personnel dont le nombre varie selon l'effectif employé par la collectivité ; selon l'organisation retenue par la Collectivité, des représentants de la Collectivité peuvent également siéger.

Fonctionnement :

Le Comité Technique est directement saisi par les collectivités affiliées au Centre de Gestion

Les séances du Comité Technique ne sont pas publiques.

Le Comité Technique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président.

Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) se réunit au moins trois fois sur convocation de son Président, à son initiative, ou dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de deux représentants titulaires du personnel  lorsque le Comité comprend aux plus quatre représentants titulaires et de trois représentants dans les autres cas.

Attributions :

Le Comité Technique rend des avis dans les domaines suivants :

Le Comité Technique doit être consulté au préalable pour toutes décisions relatives à l'organisation t au fonctionnement des services.

Le CHSCT doit être consulté au préalable pour tous sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Les avis du CT et du CHSCT :

Le Comité Technique et le CHSCT émettent des avis sur les propositions qui leur sont présentées ou formulent eux-mêmes

des propositions sur les questions de leurs compétences.

L'autorité n'est pas liée par les avis du CT ou du CHSCT, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.


FORMULAIRES DE SAISINE DU COMITE TECHNIQUE :

 

saisine CT Autorisations Spéciales d'Absences (ASA)

saisine CT Compte Epargne Temps (CET)

saisine CT contrat apprentissage

saisine CT Délégation de service public

saisine CT fusion de commune

saisine CT Lignes Directrices de Gestion (LDG)

saisine CT mise en place Heures supplémentaires

saisine CT modif temps de travail

saisine CT modification des horaires

saisine CT organisation du temps de travail

saisine CT participation employeur à la protection sociale complémentaire

saisine CT règlement intérieur

saisine CT Réorganisation des services

saisine CT RIFSEEP

saisine CT suppression poste

saisine CT Taux de promotion (modèle de délibération des taux de promotion)

saisine CT télétravail

saisine CT temps de travail le passage aux 1607 heures

saisine CT mise en place du temps partiel

saisine CT transfert du privé vers public

  •  Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
  • Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux Commissions Administratives Paritaires des Collectivités Territoriales et de leurs Établissements
  • Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux Comités Techniques et aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs Établissements Publics.

Créées auprès de chaque Centre de Gestion, ou auprès des Collectivités et Établissements publics comptant plus de 350 agents, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) sont des organes consultatifs où s'exerce le droit à la participation des fonctionnaires territoriaux.

Il existe une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B ou C)

Tous les grades et emplois des collectivités sont classés dans un groupe hiérarchique rattaché à une catégorie.

Chaque catégorie comprend deux groupes hiérarchiques.

Composition :

Chaque CAP comporte un nombre de représentants titulaires du personnel déterminé selon l'effectif en relevant, élus par l'ensemble des fonctionnaires de la catégorie et du ressort de la CAP et des représentants titulaires des collectivités. Chaque membre titulaire a un suppléant.

La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans, renouvelables. Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle.

Les représentants des Collectivités et Établissements sont désignés, à l'exception du Président de la CAP, par les élus locaux membres du Conseil d'Administration de ce centre, parmi les élus des Collectivités et Établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une CAP pour la même catégorie de fonctionnaires.

  • Les Représentants des CAP

CAP A

CAP B

CAP C

Fonctionnement :

Les CAP siègent en formation plénière ou en formation restreinte. Elles siègent en formation restreinte en matière d'avancement, d'évaluation.

Chaque CAP se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.

Attributions :

Chaque CAP est compétente envers l'ensemble des fonctionnaires et des stagiaires de la catégorie pour laquelle elle a été créée, à temps complet  ou à temps non complet.

Les CAP émet des avis dans les domaines suivants :

La CAP émet des avis sur les propositions qui lui sont présentées ou formule elle-même des propositions sur les questions de sa compétence.


DOCUMENTS A TELECHARGER POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE :

 

Formulaire de demande de vérification d'avancement de grade (format PDF)

Modèles de tableaux d'avancement de grade :

  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
  • Décret n° 88-145  du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
  • Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux Commissions Consultatives Paritaires et aux Conseils de Discipline de recours des agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.

Créée auprès de chaque Centre de Gestion ou auprès des Collectivités et Établissements Publics comptant plus de 350 fonctionnaires à temps complet, les Commissions Consultatives Paritaires  ( CCP) sont des organes paritaires consultatifs où s'exerce le droit à la participation des contractuels territoriaux.

Il existe une CCP par catégorie hériarchique (A, B et C)

Composition :

Chaque CCP comprend , en nombre égal, des représentants des Collectivités territoriales ou Établissements Publics et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et d'un nombre égale de membres suppléants.

La CCP compte un nombre de représentants titulaires déterminé en proportion de l’effectif d'agents contractuels relevant de chaque catégorie.

La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans, renouvelables. Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle.

Les représentants des Collectivités Territoriales et Établissements Publics aux CCP placées auprès du Centre de Gestion sont désignés, à l'exception du Président de la CCP, par les élus locaux membres du Conseil d'Administration du Centre de Gestion, parmi les élus des Collectivités et Établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une CCP.

  • Les Représentants des CCP

CCP A

CCP B

CCP C

Fonctionnement :

Chaque CCP se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.

En matière disciplinaire, elles siègent en Conseil de Discipline et obéissent alors à des règles de fonctionnement particulières.

La Commission Consultative Paritaire rend des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées.

Attributions :

Chaque CCP est compétente envers l'ensemble des agents contractuels de la catégorie pour laquelle elle a été créée, à temps complet ou à temps non complet.

La CCP émet des avis dans les domaines suivants :

La CCP émet des avis sur les propositions qui lui sont présentées ou formule elle-même sur les questions de sa compétence.

L'autorité n'est pas liée par les avis ou les propositions des CCP, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.


FORMULAIRES DE SAISINE DE LA CCP

 

saisine CCP 2ème refus d'une formation non obligatoire

saisine CCP désignation d'un agent en décharge d'activité incompatible avec les nécessités de service

saisine CCP dissolution d'une personne morale de droit public dont la compétence est reprise par un EPCI

saisine CCP exclusion temporaire de fonctions

saisine CCP impossibilité de reclassement avant un licenciement

saisine CCP licenciement d'un agent investi d'un mandat syndical

saisine CCP licenciement pour inaptitude physique

saisine CCP licenciement pour insuffisance professionnelle

saisine CCP licenciement pour motifs disciplinaires

saisine CCP licenciement suite à une suppression ou une modification de l'emploi

saisine CCP litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel

saisine CCP mise à disposition auprès d'une organisation syndicale

saisine CCP non renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical

saisine CCP refus d'accomplir un service à temps partiel

saisine CCP refus d'utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)

saisine CCP rejet demande de congés pour formation syndicale

saisine CCP révision de l'entretien professionnel

saisine CCP télétravail

saisine CCP transfert de personnel dans le cadre d'une restitution de compétences d'un EPCI aux communes membres

 

La formation disciplinaire

Le Conseil de discipline comprend, outre son président, en nombre égal, des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu’ils remplacent sont empêchés.

Par dérogation à l'article 24, lorsque l'agent contractuel poursuivi occupe un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, siègent en qualité de représentants du personnel trois agents occupant un emploi fonctionnel au titre de ce même article. Ces agents sont tirés au sort par le président du conseil de discipline sur une liste établie pour le ressort du conseil de discipline de recours mentionné à l'article 28. La liste comporte les noms de tous les agents occupant ces emplois. Elle est dressée par le secrétariat du conseil de discipline de recours.

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