Evaluation des risques professionnels (DUERP)

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Objectif de la démarche

Les employeurs publics ont pour obligation du supprimer les dangers liés au travail, et si cela n’est pas possible, d’évaluer les risques encourus pour prendre les mesures de prévention et de protection adéquates.

L’article R4121-1 du code du travail (issu du décret n° 2001-1016 du 05 Novembre 2001) impose à l’employeur de transcrire et de mettre à jour dans un Document Unique les résultats de cette évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

 

Finalité

L’objectif de retranscription de l’évaluation des risques est de formaliser, à un instant donné, l’état sécurité de la collectivité. Le document unique doit servir de support pour construire chaque année un programme d’actions en vue d’améliorer la sécurité et de préserver la santé de tous les agents de la collectivité.

Une fois ces actions effectuées, il faut réévaluer l’état sécurité de la collectivité, cette nouvelle analyse permet de valider la véracité des moyens mis en place. L’évaluation des risques constitue l'étape initiale de toute démarche de prévention.

 

Assistance du Centre de Gestion de l'Indre

Afin d’aider les collectivités et établissements publics du département à intégrer, en interne, la sécurité et la protection de la santé au quotidien, le Centre de Gestion de l’Indre met à disposition, un service spécialisé en santé au travail et prévention des risques professionnels. L'équipe est notamment composée d'une conseillère en prévention vous accompagnement dans cette démarche règlementaire d'évaluation des risques professionnels.

Cette démarche fait l’objet d’une convention entre le Centre de Gestion de l’Indre et la collectivité / établissement public qui en fait la demande.

Télécharger le cahier des charges

Plaquette de communication

 

Cadre réglementaire

  • La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le PORS, notamment l'article 23.
  • La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 108-1
  • Code du Travail Partie IV des livres 1 à 5 et ses textes subséquents et en particulier, les articles L.4121-1 à L.4121-5 et R.4121-1.
  • Circulaire n° 6 DRT du 18 avril 2002 prise pour l’application du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001.

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