Décrets

Gardes champêtres

Décret n° 94-731 du 24 août 1994  modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres.

Les membres du cadre d’emplois exercent dans les communes.

Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale.

Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police.


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