Décrets

Sages-femmes territoriales

Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements visés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984.

Les sages-femmes hors classe exercent des fonctions d’encadrement.

Les fonctions de coordinatrice de l’activité des sages-femmes hors classe ne peuvent être assurées que par des sages-femmes hors classe comptant cinq années d’ancienneté dans ce grade.

• Décret n°92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales

• Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales