Le tableau des absences pour motif syndical

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Dénomination Motif Durée Bénéficiaire(s) Justificatif(s) à fournir Conditions et modalités d'octroi Imputation  sur le crédit de temps syndical Remboursement par le CDG Références réglementaires
Autorisation d'absence participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations, confédérations de syndicats, syndicats nationaux ou locaux (locaux : de niveau départemental ou supra-départemental) + les unions régionales, interdépartementales ou départementales de syndicats affiliés à ces syndicats nationaux ou locaux non représentés au Conseil commun de la fonction publique 10 jours maximum/an/agent représentants mandatés des organisations syndicales Convocation au congrès ou à la réunion établie par l'organisation syndicale Demande d'autorisation formulée par l'agent ou son organisation syndicale ; délai de prévenance de la collectivité : 3 jours non francs minimum avant la date de la réunion ou du congrès ; Non Non article 16 al.1 décret n°85-397 du 03.04.1985
Autorisation d'absence participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations, confédérations de syndicats, syndicats nationaux ou locaux (locaux : de niveau départemental ou supra-départemental) + les unions régionales, interdépartementales ou départementales de syndicats affiliés à ces syndicats nationaux ou locaux représentés au Conseil commun de la fonction publique + participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales 20 jours maximum/an/agent représentants mandatés des organisations syndicales Convocation au congrès ou à la réunion établie par l'organisation syndicale Demande d'autorisation formulée par l'agent ou son organisation syndicale ; délai de prévenance de la collectivité : 3 jours non francs minimum avant la date de la réunion ou du congrès Non Non article 16 al.2 décret n°85-397 du 03.04.1986
Autorisation d'absence participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales dont le périmètre est communal ou intercommunal (il s'agit des sections de syndicat) dans la limite d'un contingent d'heures calculé au niveau de chaque comité technique représentants mandatés des organisations syndicales Convocation au congrès ou à la réunion établie par l'organisation syndicale Demande d'autorisation formulée par l'agent ou son organisation syndicale ; délai de prévenance de la collectivité : 3 jours non francs minimum avant la date de la réunion ou du congrès ; octroi sous réserve des nécessités de service et dans la limite du contingent d'heures allouées à l'organisation syndicale. Oui Oui (uniquement collectivités moins de 50 agents) article 17 décret n°85-397 du 03.04.1987
Autorisation d'absence participation aux réunions du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, du Centre national de la fonction publique territoriale, des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions de réforme, du Conseil économique, social et environnemental ou des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, des réunions de travail ou des réunions liées à la négociation collective organisées par la collectivité. Pas de limite. Le temps est équivalent  à : durée de la réunion x 2 (prise en compte d'un temps de préparation et de compte-rendu) + délai de route à estimer par la collectivité représentants mandatés des organisations syndicales Convocation à la réunion établie par le secrétariat de l'instance concernée ou la collectivité pour les réunions de travail et de négociation collective. Transmission d'une copie de la convocation pour les instances non gérées par la collectivité ; pas de délai de prévenance de la collectivité Oui Non article 18 décret n°85-397 du 03.04.1988
Décharge d'activité de service Exercice d'une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle appartient l'agent. La décharge peut être totale ou partielle dans la limite d'un contingent d'heures calculé au niveau de chaque comité technique représentants mandatés des organisations syndicales Liste nominative par syndicat avec l'indication du nombre d'heures dévolu à chaque agent Transmission de la liste nominative à la collectivité et au CDG 45 ; possibilité de refus d'un agent par la collectivité => information obligatoire de la CAP ou de la CCP selon que l'agent est titulaire ou contractuel Oui Oui ; si le CDG 45 ne rembourse pas, il doit mettre à disposition des agents de remplacement articles 19 et 20 décret n°85-397 du 03.04.1989
Détachement auprès d'une organisation syndicale Exercice d'une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle appartient l'agent. Détachement à temps plein membres de l'organisation syndicale Arrêté de détachement Lettre de demande de détachement de l'agent => Détachement de droit (pas de passage en CAP) Non Non article 2-13° du décret n°86-68 du 13.01.1986
Mise à disposition auprès d'une organisation syndicale Exercice d'un mandat national au profit de l'organisation syndicale à laquelle appartient l'agent. Mise à disposition à 50% au minimum membres de l'organisation syndicale Arrêté de mise à disposition Notification par l'Etat de la demande de mise à disposition et du pourcentage de temps de travail sollicité par l'agent et validé par l'organisation syndicale ; Avis de la CAP ou CCP ; accord sous réserve des nécessités de service; transmission de l'arrêté au Préfet + Ministère de l'Intérieur (coordonnées ?) Non Non (octroi d'une dotation par l'Etat) article 100 de la loi n°84-53 du 26.01.1984 + articles 21 à 30 du décret n°85-397 du 03.04.1985 ; articles 23-1 à 23-3 du décret n°2012-148 du 30.01.2012
Congé pour formation syndicale Formation au droit syndical dans la fonction publique maximum de 12 jours ouvrables /an membres de l'organisation syndicale Arrêté portant octroi d'un congé pour formation syndicale Demande écrite de l'agent 1 mois non franc avant la date de début du stage ou de la formation ; stage ou formation proposée par un centre ou institut figurant sur la liste de l'arrêté NOR: FPPA9810001A du 09.02.1998 ; accord sous réserve des nécessités de services (passage en CAP si refus) ; pour les collectivités de + de 100 agents : accord dans la limite de 5% de l'effectif réel ; attestation à remettre à la collectivité à la fin du stage ou de la formation Non Non Article 57 7° de la loi n°84-53 du 26.01.1984 + décret n°85-552 du 22.05.1985
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail Formation aux règles d'hygiène, de sécurité et à la réglementation afférente aux conditions de travail dans la fonction publique maximum de 2 jours ouvrables /an représentants du personnel élus au CHSCT convocation à la formation demande écrite de l'agent adressée 1 mois avant le début de la formation : dates, descriptif, coût, nom et adresse organisme de formation ; accord sous réserve des nécessités de service (passage en CAP si refus) ; obligation de réponse maximum 15j avant la date de la formation ; attestation à remettre à la collectivité à la fin du stage ou de la formation ; possibilité de scinder le congé en deux Non Non mais dépenses prises en charge par la collectivité article 8-1 du décret n°85-603 du 10.06.1985
Formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail Formation aux règles d'hygiène, de sécurité et à la réglementation afférente aux conditions de travail dans la fonction publique minimum de 5 jours au cours du premier semestre de leur mandat représentants du personnel élus au CHSCT Convocation à la formation demande écrite de l'agent (demande "normale" de formation) ; formation dispensée par le CNFPT ou un centre ou institut figurant sur la liste de l'arrêté NOR: FPPA9810001A du 09.02.1998 ; 2 des 5 jours peuvent être pris sous la forme d'un congé pour formation syndicale. Non Non mais dépenses (frais de déplacement et de séjour) prises en charge par la collectivité article 8 du décret n°85-603 du 10.06.1986
Formation relative à la prévention des RPS (Risques psychosociaux) Formation-sensibilisation aux risques psychosociaux pas de nombre de jours imposé ensemble des agents de la collectivité néant Formation organisée par la collectivité Non Non Protocole d'accord relatif à la prévention des RPS du 22.10.2014 + Circulaire du 25.07.2014
Réunions mensuelles d'information Pas d'objet précis pas plus de 12h/année civile (hors délais de route) pour un même agent ensemble des agents de la collectivité Réunions organisées par les organisations syndicales représentatives ; 1h/mois + possibilité de regroupement par trimestre ; demande d'autorisation d'absence écrite de l'agent adressée 3 jours non francs avant la date de la réunion. Accord sous réserve des nécessités de service ; demande de l'organisation syndicale à la collectivité 7 jours non francs avant la date de la réunion Non Non Articles 6,7 et 8 du décret n°85-397 du 03.04.1985
Réunions statutaires ou d'information Pas d'objet précis ensemble des agents de la collectivité SAUF pour les réunions organisées pendant les heures service réservées aux agents qui ne sont pas en service ou bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence convocation pour les représentants syndicaux bénéficiaires d'autorisations spéciales d'absence réunions organisées dans les bâtiments administratifs de la collectivité ou les locaux mis à disposition des organisations syndicales ; demande de l'organisation syndicale à la collectivité 7 jours non francs avant la date de la réunion Non Non Articles 5,7 et 8 du décret n°85-397 du 03.04.1985
Réunion d'information spéciale élections professionnelles Réunion visant à promouvoir l'organisation syndicale candidate aux élections professionnelles maximum d'1h/agent ensemble des agents de la collectivité SAUF pour les réunions organisées pendant les heures service réservées aux agents qui ne sont pas en service ou bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence Réunion organisée par une organisation syndicale candidate aux élections professionnelles ; date de la réunion : dans les 6 semaines qui précèdent le jour du scrutin ; demande de l'organisation syndicale à la collectivité 7 jours non francs avant la date de la réunion Non Non Articles 6,7 et 8 du décret n°85-397 du 03.04.1985
Autorisation d'absence visites + enquêtes CHSCT visites de site (article 40) ; enquête en matière d'accident de service ou de maladie professionnelle (article 41) ; recherche de mesures préventives, notamment dans le cadre d'un danger grave et imminent Temps consacré aux recherches de mesures préventives, enquêtes et visites représentants du personnel élus au CHSCT convocation aux visites et réunions sinon pas de justificatif à présenter Autorisation accordée de droit Non Non articles 40,41 et 61 du décret n°85-603 du 10.06.1985
Autorisation d'absence missions CHSCT exercice des missions du CHSCT maximum fixé par le décret n°2016-1626 du 29.11.2016 proportionnellement aux effectifs du CHSCT de rattachement de la collectivité représentants du personnel élus au CHSCT convocation aux réunions sinon pas de justificatif à présenter Demande écrite de l'agent adressée à la collectivité (pas de délai) ; accord sous réserve des nécessités de service ; possibilité de prise sous forme de demi-journées Non Non article 61-1 du décret n°85-603 du 10.06.1986 + décret n°2016-1626 du 29.11.2016

 

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