LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN PREVOYANCE
Le Centre de Gestion de l’Indre propose des conventions mutualisées avec les Centres de Gestion de l’Eure et Loir, du Cher et du Loir et Cher.
Ce dispositif des conventions de participation basée sur la mutualisation participe à la diminution des disparités entre petites et grandes structures dans la mesure où toutes peuvent y adhérer. De plus, ces conventions de participation garantissent un niveau de couverture de qualité et sont gage de stabilité des conditions financières.
Environ 20 000 agents sont concernés par le périmètre de chacune de ces deux conventions, dans les 4 départements.
Concernant la convention de participation en prévoyance, celle-ci est proposée en partenariat avec l’assureur TERRITORIA MUTUELLE en groupement avec le cabinet de courtage Alternative Courtage.
Quelles sont les garanties ?
Ma commune/mon établissement compte moins de 50 agents :
- Livret de présentation : Livret de Prévoyance moins de 50 Agents
Ma commune/mon établissement compte plus de 50 agents :
- Livret de présentation : Livret de Prévoyance 50 à 350 Agents
En tant qu’employeur, comment rejoindre la convention de participation ?
POINT DE VIGILANCE concernant l’adhésion à la convention et le droit d’entrée :
- Il est possible de rejoindre la convention de participation en cours de contrat (sur toute sa durée), sous réserve d’avoir participé à la phase de consultation préalable et d’avoir transmis ses statistiques de sinistralité – une étude de la demande peut être envisagée (sous conditions) pour les collectivités de moins de 10 agents n’ayant pas participé à la consultation
- L’adhésion à la convention de participation en Prévoyance proposée n’est valide qu’après réception par l’équipe du CDG 36 de la délibération exutoire & de la convention de participation signée
- L’adhésion aux conventions de participation proposées par le CDG 36 (Santé et/ou Prévoyance) donne lieu au paiement par la collectivité d’un droit d’entrée ainsi que de frais de gestion annuel
Téléchargez les pièces nécessaires pour vous bénéficier d’informations complémentaires et effectuer votre adhésion à la convention de participation :
- La convention de participation à compléter et signer : Convention bipartite
- Le projet de délibération : Modèle de délibération
- Les tarifs : Tarification
- La fiche saisine Comité Social Territorial concernant participation employeur protection sociale complémentaire : Fiche_saisie_CST
- Une foire aux questions actualisées par l’assureur en novembre 2022 : FAQ_11/2022
- Note d'information de TERRITORIA MUTUELLE : Note Employeurs Territoria Mutuelle 01/2025
- La fiche de saisine Comité Social Territorial concernant la revalorisation des montants de la participation employeur protection sociale complémentaire :saisine CST psc_revalorisation_montants
Les employeurs territoriaux ont-ils l’obligation de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents ?
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 définit les montants de référence de la participation employeur à la prévoyance et à la santé et précise également les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance. Il est notamment indiqué que :
- Pour le risque Prévoyance, la participation est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour un montant minimal de 7 € par mois par agent.
- Pour le risque Santé, la participation sera obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour un montant minimal de 15 € par mois par agent.
Il appartient à l’assemblée délibérante ou au conseil d’administration, après avis du Comité Social Territorial (PSC), de décider de la participation aux agents.
Quels sont les agents concernés par la participation employeur ?
Tous les agents territoriaux peuvent bénéficier de la participation mise en place par l’employeur territorial qui les emploie (article L.827-1 et L.827-9 du CGFP et article 1 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011).
Dès lors, peuvent bénéficier de la participation mise en place par un employeur territorial :
- Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
- Les agents contractuels de droit public,
- Les agents contractuels de droit privé.
Les agents retraités sont-ils concernés ?
Les agents retraités ne peuvent pas percevoir de participation de leur dernier employeur territorial.
Ils peuvent néanmoins adhérer aux contrats de protection sociale complémentaire conclus par leur dernière collectivité ou établissement public d'emploi.
L’employeur peut-il moduler le montant de la participation ?
Hormis le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 qui fixe notamment les montants minimums de participation par mois et par agent, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 encadre toujours la participation employeur.
Il faut ainsi retenir :
- Qu’il s’agit d’un montant unitaire, et non un pourcentage de la cotisation due par l’agent
- Ce montant peut être modulé uniquement dans « un but d’intérêt social », en prenant en compte le revenu des agents (en privilégiant les salaires les plus bas par exemple) et, le cas échéant, leur situation familiale. Il apparait ainsi illégal de proratiser la participation financière au prorata du temps de travail de l’agent
- Le montant réel versé par l’employeur est limité au montant de la cotisation due par l’agent. (Exemple : la participation de l’employeur est fixée par délibération à 7 € par mois et par agent. La cotisation due par l’agent est de 5 € : le versement de l’employeur est donc limité à 5 €)
- Les agents bénéficiaires de la participation sont ceux qui souscrivent un contrat en adéquation avec le levier choisi par son employeur. (Exemple : il n’est donc pas possible de verser une participation à l’agent qui dispose d’un contrat labélisé quand l’employeur a opté pour une convention de participation et inversement)
Quels sont les délais de préavis lorsque des contrats sont déjà en cours ? A quelle date souscrire ?
Quant aux contrats en « Prévoyance », les délais de résiliation de 2 mois avant la date anniversaire du contrat en cours. Ainsi, si vos agents disposent déjà d’un contrat en Prévoyance auprès d’un autre assureur (ou si la collectivité a déjà un contrat mutualisé en cours), nous vous conseillons d’anticiper ces délais de résiliations, afin de faire débuter votre nouveau contrat à la date la plus opportune. La plupart des contrats en « Prévoyance » débute au 1er janvier, sous-entendant que les démarches de résiliation doivent être effectuées avant le 31 octobre de l’année précédente.
Aussi, il est également à noter que los agents disposeront d’un délai de 12 mois à partir de la date de l’adhésion de la collectivité à notre convention de participation en « Prévoyance » (ou de la date d’embauche de l’agent, s’il est recruté après le lancement de la convention de participation) pour adhérer au contrat proposé sans être impacté par un délai de stage.
Ce délai de stage de 12 mois correspond à une période pendant laquelle l’agent cotise mais ne peut bénéficier des garanties de son contrat - excepté pour l’option décès/PTIA.
DATES D’ADHÉSION AUX CONVENTIONS :
Si la collectivité (ou les agents) dispose(nt) d’ores et déjà d’un contrat en cours en « Prévoyance », nous vous conseillons de faire le point sur les dates des contrats souscrits afin d’identifier au mieux la date à laquelle votre collectivité souhaite adhérer à notre(nos) convention(s) de participation.
De plus, la collectivité doit effectuer un certain nombre de démarches administratives préalables à la mise en œuvre effective de la convention de participation en « Prévoyance » : saisine du Comité Social Territorial (CST), délibération, complétude du Bulletin d’Adhésion Employeur et de la convention bipartite avec le CDG, puis déploiement du tunnel d’adhésion des agents.
Ces éléments sont ainsi à prendre en compte lors de l’identification de la date envisagée de mise en œuvre de la convention de participation à laquelle la collectivité souhaite adhérer.
Pour toute question, saisissez le Centre de Gestion : prevoyance.sante@cdg36.fr
