Le Conseil Médical, en formation plénière :
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique de l'Indre assure le secrétariat du Conseil Médical Unique.
Le conseil médical – formation plénière concerne tous les agents stagiaires et titulaires CNRACL des collectivités du département y compris les agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion.
Composition
Le conseil médical – formation plénière est une instance médicale consultative et paritaire instituée dans chaque Département par arrêté du Préfet, composée de :
-
- Les trois médecins de la formation restreinte (voix délibérative) et un ou plusieurs suppléants désignés par le Préfet.
- Deux représentants de l’administration (voix délibérative). Chaque titulaire dispose de deux suppléants.
- Deux représentants du personnel (voix délibérative). Chaque titulaire dispose de deux suppléants.
Un médecin est désigné par le Préfet parmi les médecins titulaires pour assurer la présidence du conseil médical. En cas d’absence du Président de séance, la Présidence est assurée par le médecin qu’il a désigné ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents.
Quorum : au moins quatre de ses membres, dont deux médecins ainsi qu’un représentant du personnel.
Compétences
Le conseil médical départemental – formation plénière est obligatoirement saisi, pour avis, dans les cas suivants :
| Accident de service |
| Maladie professionnelle / maladie contractée en service |
| Attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) et révision : révision : quinquennale, sur demande ou nouvel accident |
| Reclassement dans un autre emploi suite à un accident de service ou une maladie reconnue imputable au service |
| Attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique |
| En cas de présomption d’inaptitude définitive à la suite d’un CLM ou CLD |
| Invalidité, retraite pour invalidité et réintégration d’un fonctionnaire retraité pour invalidité |
Saisine & délais
Compte-tenu du délai d’instruction, notamment lié au retour d’expertises médicales, nous vous conseillons d’anticiper la saisine du Conseil Médical. Ainsi, et a que le dossier de l’agent soit traité dans de bonnes conditions, il doit parvenir au secrétariat de le conseil médical – formation plénière :
- Un à deux mois avant la date de la séance, notamment en cas de demande de complément de pièces (enquête, expertise)
Le formulaire de saisine ainsi que des documents pratiques sont en cours de mise à jour et seront mis en ligne ultérieurement.
Décision
Si l’autorité territoriale décide de ne pas suivre l’avis du conseil médical – formation plénière, elle devra en informer le secrétariat du conseil médical départemental – formation plénière et l’arrêté devra être motivé.
Textes de référence
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
- Ordonnance du 25 novembre 2020 prise sur le fondement de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
