LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

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LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE est constituée des contrats que les agents territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé :

  • Les contrats en santé (ou mutuelle) qui complètent les remboursements de la sécurité sociale
  • Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de salaire en cas de maladie, d’invalidité ou de perte de retraite

LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, OUTIL DE PROTECTION ET D’ATTRACTIVITE

La protection sociale complémentaire, que ce soit en matière de santé ou de prévoyance, devient un enjeu vital en facilitant le financement des soins et la couverture de la perte de rémunération des agents en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident. Proposer une mutuelle et un contrat de prévoyance participe aujourd’hui à l’attractivité des employeurs.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer la participation des employeurs publics à cette protection sociale en rapprochant les pratiques au sein de la fonction publique de celles existantes dans le secteur privé. Ainsi, elle prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats en prévoyance des agents en 2025 (à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence) et aux contrats en santé en 2026 (à hauteur de 50 % minimum d’un montant de référence).

UNE NOUVELLE COMPETENCE OBLIGATOIRE DES CENTRES DE GESTION

Cette même ordonnance du 17 février 2021 donne compétence obligatoire aux Centres de Gestion pour proposer aux collectivités et établissements publics des conventions de participation (« contrats groupe ») sur les risques santé et prévoyance. Dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le Centre de Gestion veut être attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, dans le respect du dialogue social avec les Comités Techniques.

Une procédure de consultation va donc être entamée, avec pour objectif de proposer une convention de participation sur chaque thématique au 1er janvier 2023.

DEUX CONVENTIONS DE PARTICIPATION AU 1ER JANVIER 2023 EN SANTE ET PREVOYANCE

Ce dispositif des conventions de participation basé sur la mutualisation participe à la diminution des disparités entre petites et grandes structures dans la mesure où toutes peuvent y adhérer. De plus, ces conventions de participation garantissent un niveau de couverture de qualité et sont gage de stabilité des conditions financières.

Dans ce contexte, les Centres de Gestion de l’Indre, de l’Eure et Loir, du Cher et du Loir et Cher s’unissent pour mener une procédure de sélection d’un prestataire sur chaque risque avec pour objectif une mutualisation procédurale permettant une capacité de négociation au bénéfice des agents.

UNE ENQUETE A COMPLETER – DES STATISTIQUES A FOURNIR

Dans ce contexte, les communes et établissements publics de l’Indre sont invités à répondre à une enquête avant le 15 février 2022 :

  • Une enquête de positionnement sur leur situation actuelle et projets en matière de protection sociale complémentaire est à compléter par tous les affiliés.

Les informations à saisir en ligne sont celles contenues dans le document intitulé « enquête_protection_sociale_complementaire ». Les données doivent être préparées en amont pour faciliter la saisie en ligne qui se réalise en une seule fois.

Pour télécharger le questionnaire, cliquez ICI.

Vous devrez ensuite compléter le questionnaire en ligne en cliquant ICI.

  • Les données chiffrées de la collectivité/l’établissement, détaillées dans le fichier « statistique_psc » seront à compléter et retourner par courriel à l’adresse suivante : psc@cdg18.fr.

Pour télécharger le fichier statistique, cliquez ICI,

L’envoi de ces données n’engage pas à adhérer aux conventions de participation ; cela permet à chaque employeur de prendre le temps de la réflexion, notamment sur sa participation financière jusqu’en 2025 et 2026.

Dans le cadre de la mutualisation de la procédure, le CDG du Cher assure la collecte et le suivi des données statistiques pour notre département de l’Indre. Ludivine MARTINAT (psc@cdg18.fr) est à votre disposition au 02 48 50 94 31 pour toute précision (tous les jours sauf le mercredi à partir du 3 janvier 2022).

UN DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE A NE PAS OUBLIER

L’ordonnance du 17 février prévoit que les assemblées délibérantes mènent un débat avant le 19 février 2022 sur les garanties accordées en matière de protection sociale complémentaire.

Pour vous aider, le Centre de Gestion vous propose un rapport de présentation avec des pistes de réflexion.

Ce débat devra figurer au procès-verbal de la séance et donner lieu à délibération. Téléchargez le rapport de présentation en cliquant ICI.

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