Présentation : Le comité Médical

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Le comité médical est une instance consultative chargée de donner un avis, obligatoire, conforme ou facultatif, préalable à la décision de l'autorité territoriale sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie ainsi que la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation.

 

La commission de réforme et le comité médical seront remplacés à partir du 1er janvier 2022 par le conseil médical en application de l'ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique . Un décret restant à paraître doit préciser les conditions d'organisation et de fonctionnement de ce conseil et les cas dans lesquels il sera saisi.

 

Compétences :

Le comité médical est composée de médecins agréés (liste ici) et est obligatoirement consulté afin de donner un avis à l’autorité territoriale sur les sujets suivants :

Le Comité est compétent à l’égard des agents stagiaires et titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L ou au Régime Général et les agents non titulaires de droit public. Il est saisi par votre employeur.

Le secrétariat du comité médical vous informe :

  • de la date à laquelle le comité médical examinera votre dossier,
  • de vos droits concernant la communication de votre dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de votre choix,
  • des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

 

Voie de recours :

Les avis du comité médical ne lient pas l'administration. En cas de décision différente de l'avis rendu, l'employeur doit en informer le secrétariat du comité. Les avis émis par le comité médical départemental ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent pas faire l'objet d'un recours juridictionnel.

Un comité médical supérieur est placé auprès du ministre chargé de la santé. Il peut être consulté, à la demande du fonctionnaire ou de l'administration, en cas de contestation de l'avis rendu en 1er ressort par le comité médical départemental.

 

Textes de référence :

 

Votre contact :

Virginie TORRES

Mail : v.torres@cdg36.fr

Tel direct : 02.54.34.14.58

Permanence téléphonique :
les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14h à 17h

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