Présentation : Le comité Médical

Présentation du comité médical :

 

Le comité médical est une instance consultative chargée de donner un avis, obligatoire, conforme ou facultatif, préalable à la décision de l'autorité territoriale sur les questions médicales liées à l’état de santé des agents territoriaux de droit public (titulaires, stagiaires et non titulaires) : octroi et le renouvellement des congés de maladie, réintégration à l'issue de ces congés de maladie, reclassements pour inaptitude physique, nécessité d'aménagement des conditions de travail, aptitude ou inaptitude physique aux fonctions, etc.

En application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les Centres de Gestion assurent le secrétariat de cette instance médicale pour le compte des collectivités affiliées et des collectivités adhérentes.

 

Compétences :

 

Le comité médical est composée de médecins agréés (liste ici) et est obligatoirement consulté afin de donner un avis à l’autorité territoriale sur les sujets suivants :

• Prolongation d'un congé de maladie ordinaire (CMO) au-delà de 6 mois consécutifs
• Attribution et renouvellement d'un congé de longue maladie (CLM), d'un congé de grave maladie, ou d'un congé de longue durée (CLD)
• Réintégration après 12 mois consécutifs de CMO ou à la fin d'un CLM, d'un congé de grave maladie ou d'un CLD
• Aménagement des conditions de travail d'un fonctionnaire après congé de maladie (ou disponibilité d'office)
• Mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement
• Reclassement d'un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d'une modification de son état physique

Le Comité est compétent à l’égard des agents stagiaires et titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L ou au Régime Général et les agents non titulaires de droit public. Il est saisi par l'autorité territoriale.

Le secrétariat du comité médical vous informe :

• de la date à laquelle le comité médical examinera votre dossier,
• de vos droits concernant la communication de votre dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de votre choix,
• des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

 

Voie de recours :

 

Les avis du comité médical ne lient pas l'administration. En cas de décision différente de l'avis rendu, l'employeur doit en informer le secrétariat du comité. Les avis émis par le comité médical départemental ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent pas faire l'objet d'un recours juridictionnel.

Un comité médical supérieur est placé auprès du ministre chargé de la santé. Il peut être consulté, à la demande du fonctionnaire ou de l'administration, en cas de contestation de l'avis rendu en 1er ressort par le comité médical départemental.

 

Vers un Conseil Médical Unique :

 

Le 1er février 2022 marquera en effet l’installation d’une instance unique, le conseil médical, par fusion des actuels comités médicaux et commissions de réforme. Cette réforme est prévue par l’ordonnance du 25 novembre 2020 prise sur le fondement de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Les modalités d’application ne sont pas encore complètement définies, des textes réglementaires doivent encore intervenir.

Le conseil médical se regroupera selon deux formations distinctes :

• En formation restreinte, le conseil médical sera systématiquement saisi pour avis sur différents sujets liés aux congés pour raison de santé(octroi d’une première période de congé de longue maladie ou longue durée, et renouvellement après épuisement de la période rémunérée à plein traitement, mise en disponibilité d’office pour raison de santé, renouvellement et réintégration à l’issue, etc.).
  Le conseil médical pourra également être consulté en cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé dans certains cas.
• En formation plénière, le conseil médical sera consulté pour avis sur différents sujets liés aux congés pour invalidité temporaire imputable au service (accidents de service et maladies professionnelles, fixation du taux d’incapacité permanente partielle, droit à allocation temporaire d’invalidité, etc.).

Nous sommes actuellement dans l’attente d’informations complémentaires concernant la mise en œuvre de cette instance médicale, mais nous pouvons d’ores et déjà vous indiquer que vos interlocutrices au CDG ne changent pas.

Un décret restant à paraître doit préciser les conditions d'organisation et de fonctionnement de ce conseil et les cas dans lesquels il sera saisi.

 

Textes de référence :

• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires  (Articles 5 à 19-1)

• Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux   (Articles 3 à 9)

• Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière  (Articles 5 à 9)
• Ordonnance du 25 novembre 2020 prise sur le fondement de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique