LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC) est constituée des contrats que les agents territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé :
- Les contrats en santé (ou mutuelle) qui complètent les remboursements de la sécurité sociale
- Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de salaire en cas de maladie, d’invalidité ou de perte de retraite
Le législateur a prévu, depuis 2011, la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents au moyen de deux dispositifs possibles :
- L’aide directe à la souscription d’un contrat labellisé que l’agent choisit
- L’aide à la souscription d’un contrat groupe appelé « convention de participation »
LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, OUTIL DE PROTECTION ET D’ATTRACTIVITE
La protection sociale complémentaire, que ce soit en matière de santé ou de prévoyance, est un enjeu vital en facilitant le financement des soins et la couverture de la perte de rémunération des agents en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident. Proposer une mutuelle et un contrat de prévoyance participe aujourd’hui à l’attractivité des employeurs.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique complétée par le décret du 20 avril 2022 vient renforcer la participation des employeurs publics à cette protection sociale en rapprochant les pratiques au sein de la fonction publique de celles existantes dans le secteur privé.
Depuis 2011, les employeurs peuvent accompagner les agents en versant une participation en santé et/ou prévoyance. La législation introduit en 2021 un caractère obligatoire avec une date butoir.
Ainsi, elle prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement :
- Pour le risque Prévoyance, la participation est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour un montant minimal de 7 € par mois par agent.
- Pour le risque Santé, la participation sera obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour un montant minimal de 15 € par mois par agent.
BON A SAVOIR !
- Les montants obligatoires à compter de 2025 et 2026 sont des minimums pour chaque risque : cela implique qu’il peut être versé des montants différents (supérieurs ou inférieurs)
- Les montants versés après les dates de 2025 et 2026 pourront être supérieurs au minimum légal
- Les montants peuvent être révisés
- Les montants déjà octroyés par les employeurs publics depuis 2011 peuvent être conservés ou modifiés
- Ce montant peut être modulé uniquement dans « un but d’intérêt social », en prenant en compte le revenu des agents (en privilégiant les salaires les plus bas par exemple) et, le cas échéant, leur situation familiale. Il apparait ainsi illégal de proratiser la participation financière au prorata du temps de travail de l’agent
- Le montant réel versé par l’employeur est limité au montant de la cotisation due par l’agent. (Exemple : la participation de l’employeur est fixée par délibération à 7 € par mois et par agent. La cotisation due par l’agent est de 5 € : le versement de l’employeur est donc limité à 5 €)
- Les agents bénéficiaires de la participation sont ceux qui souscrivent un contrat en adéquation avec le levier choisi par son employeur. (Exemple : il n’est donc pas possible de verser une participation à l’agent qui dispose d’un contrat labélisé quand l’employeur a opté pour une convention de participation et inversement)
UNE NOUVELLE COMPETENCE OBLIGATOIRE DES CENTRES DE GESTION
Les Centres de Gestion doivent proposer aux collectivités et établissements publics des conventions de participation (« contrats groupe ») sur les risques santé et prévoyance.
Dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le Centre de Gestion veut être attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, dans le respect du dialogue social avec les Comités Techniques.
UNE DEMARCHE INNOVANTE DE MUTUALISATION DES RISQUES
Le Centre de Gestion de l’Indre propose des conventions mutualisées avec les Centres de Gestion de l’Eure et Loir, du Cher et du Loir et Cher. Ce dispositif des conventions de participation basé sur la mutualisation participe à la diminution des disparités entre petites et grandes structures dans la mesure où toutes peuvent y adhérer. De plus, ces conventions de participation garantissent un niveau de couverture de qualité et sont gage de stabilité des conditions financières.
Environ 20 000 agents sont concernés par le périmètre de chacune de ces deux conventions, dans les 4 départements.
Deux conventions de participation sont proposées aux employeurs publics :
Pour en savoir plus, consultez nos pages dédiées à chacune des conventions de participation.
