LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (PSC) est constituée des contrats que les agents territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé :
- Les contrats en santé (ou mutuelle) qui complètent les remboursements de la sécurité sociale
- Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de salaire en cas de maladie, d’invalidité ou de perte de retraite
Les enjeux
La protection sociale complémentaire, que ce soit en matière de santé ou de prévoyance, répond à un enjeu vital en facilitant le financement des soins et la couverture de la perte de rémunération des agents en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident. Proposer une mutuelle et un contrat de prévoyance participe aujourd’hui à l’attractivité des collectivités.
La législation récente prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement :
- au risque santé, pour un montant minimal de 15 € par mois par agent depuis le 1er janvier 2026.
- au risque prévoyance, pour un montant minimal de 7 € par mois par agent depuis le 1er janvier 2025.
La mise en œuvre de la participation obligatoire et le rôle du Centre de Gestion
La participation de l’employeur peut être mise en place selon deux dispositifs au choix :
- L’aide directe à la souscription d’un contrat labellisé que l’agent choisit
- L’aide à la souscription d’un contrat groupe appelé « convention de participation »
Ainsi, les Centres de Gestion doivent proposer aux collectivités et établissements publics des conventions de participation sur les risques santé et prévoyance.
Dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le Centre de Gestion de l’Indre propose des conventions mutualisées avec les Centres de Gestion de l’Eure et Loir, du Cher et du Loir et Cher.
Ce dispositif de conventions de participation basé sur la mutualisation participe à la diminution des disparités entre petites et grandes structures, dans la mesure où toutes peuvent y adhérer. De plus, ces conventions de participation garantissent un niveau de couverture de qualité et sont gage de stabilité des conditions financières.
Pour en savoir plus, consultez nos pages dédiées à chacune des conventions de participation :
Comment adhérer, étape par étape ?
Besoin d'informations sur le contrat ?
- Participation en Santé (mutuelle) : cliquez ici
- Participation en Prévoyance (garantie maintien de salaire) : cliquez ici
BON A SAVOIR !
- Les montants versés peuvent être supérieurs au minimum légal.
- Les montants peuvent être révisés (en saisissant la F3SCT : lien).
- Il est illégal de proratiser la participation financière au prorata du temps de travail de l’agent. Le montant peut être modulé uniquement dans « un but d’intérêt social », en prenant en compte le revenu des agents (en privilégiant les salaires les plus bas par exemple) et, le cas échéant, leur situation familiale.
- Le montant réel versé par l’employeur est limité au montant de la cotisation due par l’agent (ex : la participation de l’employeur est fixée par délibération à 7 € par mois et par agent. La cotisation due par l’agent est de 5 € ; le versement de l’employeur est donc limité à 5 €).
- Les agents bénéficiaires de la participation sont ceux qui souscrivent un contrat en adéquation avec le levier choisi par l’employeur. Ainsi, il n’est pas possible de verser une participation à l’agent qui dispose d’un contrat labellisé quand l’employeur a opté pour une convention de participation et inversement.
- Les montants déjà octroyés par les employeurs publics depuis 2011 peuvent être conservés ou modifiés.
UN MOT SUR LES PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION À L'HORIZON 2029
L’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi qui généralise les contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance pour les agents territoriaux, avec une application prévue au 1er janvier 2029. La nouvelle réforme de la PSC prévoit un renforcement progressif des règles de la prévoyance jusqu’en 2029.
La convention de participation proposée par le CDG 36 arrivant à son terme au 31 décembre 2028, les équipes du Centre de Gestion étudient les dispositions prévues par la loi afin de préparer la prochaine convention et de vous communiquer des informations consolidées sur les modalités de mise en conformité avec la nouvelle réglementation.
Pour aller plus loin sur la protection sociale complémentaire :
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, complétée par le décret du 20 avril 2022 rend obligatoire la participation financière des employeurs publics au risque santé et prévoyance.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 en définit les montants de référence.
