Motifs de saisine et pièces à fournir

Saisine et listes des pièces à fournir dans le cadre du Conseil Médical, dans sa formation plénière :

Principaux motifs de saisine:

Imputabilité au service d'un accident de service ou de trajet
Imputabilité au service d'une maladie professionnelle/ à caractère professionnel
Suivi et/ou consolidation de l'accident ou de la maladie professionnelle (prise en charges des soins et/ou frais médicaux, consolidation, attribution d’un taux d’IPP, etc)
Imputabilité au service d'une rechute d'un accident ou une maladie professionnelle
Mise en retraite pour invalidité
Attribution d'une allocation temporaire d'invalidité
Octroi d'une majoration pour tierce personne
Stagiaire invalide

Autres motifs éventuels:

Réintégration d'un fonctionnaire retraité pour invalidité
Fonctionnaire invalide (ayant quitté la FPT) / conjoint invalide (liquidation anticipée de la retraite)
Pension d'orphelin infirme de + de 21 ans
Octroi d'un congé pour maladie résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes